Présenté par: Henri Arévalo, Karin Hoarau, Jürgen Knödlseder, Pascale Martinez, Bernard Neveu, René Marc Willemot
Le projet de la zone du Rivel a été défini par le Sicoval à la fin du siècle dernier dans la perspective d’un rééquilibrage du développement économique sur le territoire de ses 36 communes.
Ce projet a tardé à être réalisé car il convenait de régler des questions de droit des sols et des paysages, de maitrise foncière, d’accessibilité à cette partie du territoire et de phasage de mise en œuvre des projets économiques. Son positionnement a évolué et sa dimension a été réduite de moitié.
Entre temps les questions écologiques, climatiques, énergétiques, les questions autour du manque d’eau, la destruction de la biodiversité, l’importance donné à la préservation des terres agricoles et à la réduction de l’étalement urbain conduisent à préférer une reconversion et une densification des zones déjà aménagées. La façon d’appréhender le développement économique et l’aménagement urbain des métropoles évolue afin de l’inscrire dans une perspective de développement durable compatible avec les différents enjeux exposés.
Les accords de Paris sur le climat, les engagements de la France pour la réduction des gaz à effet de serre, la condamnation de la France pour inactivité sur ces questions ont progressivement fait évoluer les lois et les cadres d’action des collectivités territoriales.
C’est ainsi que la nécessaire lutte contre l’artificialisation des sols a été concrètement inscrite dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
A une demande, pour que soit organisé une information des Conseillers communautaires en Conseil de communauté sur le cadre actuel juridique découlant du vote de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, ilest répondu aux porteurs de cette motion le 4 janvier dernier par le Président du Sicoval :
… « la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif « national » de zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, avec des cibles intermédiaires de réduction de moitié du rythme de consommation d’ici à 2031 (période 2021-2031 par rapport aux 10 années précédentes), puis encore de moitié d’ici à 2041 (période 2031 à 2041 par rapport aux 10 années précédentes, sur la base d’éléments réels d’artificialisation).
Si depuis le 22 août 2021 le compteur semble tourner, tout n’est pas encore en place dans les faits.
En effet, cet objectif de réduction doit être traduit dans les documents de planification en commençant par les Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) d’ici à février 2024, puis dans les Schémas de Cohérence Territoriaux et enfin dans les documents d’urbanisme locaux (PLUi, PLU et cartes communales) d’ici à 2026.
A chacune de ces étapes, les objectifs nationaux pourront trouver une déclinaison locale variable. Le dynamisme en matière de démographie, l’historique des 10 années précédentes (2011-2021), le développement des infrastructures de transport, l’implantation des grands projets industriels, etc. peuvent faire varier les objectifs d’une région à une autre, d’un territoire de SCoT à un autre, d’un EPCI à un autre, d’une commune à une autre…
Il est de ces faits très difficile à ce stade du calendrier de savoir quel sera l’impact de cette loi et de son application pour le Sicoval et de ses communes membres, dans la mesure où à différents niveaux des éléments nous manquent. L’Association des Maires de France, en lien fort avec le Sénat, a contesté les premiers décrets en Conseil d’Etat sur la base de contradictions avec la loi elle-même. L’Etat lui-même annonce de nouveaux décrets et des décisions permettant d’extraire du décompte de l’artificialisation locale certains projets d’intérêt national, régional ou départemental. L’élaboration des SRADDET en compatibilité avec la loi a été repoussée. Le SMEAT en charge d’élaborer le SCoT GAT en révision n’a pour l’instant émis que des hypothèses larges…
Les travaux actuels du SMEAT laissent entrevoir une déclinaison d’objectifs par territoire proche de 50% (entre 49% et 51% selon les EPCI membres), mais avec 3 enveloppes séparées l’une de l’autre : l’habitat, les infrastructures et l’économie. De fait, si pour ces deux derniers volets, gérés à un niveau intercommunal, les premiers chiffres avancés semblent permettre de réaliser tous les projets économiques cités dans ton courriel, ainsi que le réseau express vélo et le prolongement de la RD 916, il va nous falloir attendre un peu avant d’en avoir la confirmation définitive. Quant au volet habitat qui a été le plus consommateur d’espace ces 10 dernières années, il devra bien entendu faire l’objet d’arbitrages avec l’ensemble des 36 communes de notre communauté d’agglomération. A cet égard tous les travaux réalisés particulièrement dans le cadre du PLH, mais aussi des PLU, y contribueront.
Mais pour permettre de telles discussions, il nous faut au préalable connaître précisément les objectifs qui nous seront assignés par le SRADDET d’une part, et par le SCoT d’autre part, sachant que déjà par le passé, les communes du territoire du Sicoval ont réalisé des efforts conséquents en matière d’optimisation d’usage du foncier et pourront sans doute les poursuivre. Dans la démarche que nous avons présentée en comité stratégique, dans le cadre particulièrement du plan paysage, mais aussi pour contribuer activement à l’élaboration de la 2ème révision du SCoT GAT, il nous faut également un recensement précis des projets et des besoins de chaque commune du territoire. Ce recensement est en cours et il nous faut l’attendre pour comprendre exactement les enjeux de notre Communauté, même si je partage une impatience à vouloir avancer vite sur ces questions. Pour autant, l’appropriation des enjeux par toutes les communes est essentielle. Chaque commune est soumise comme l’est le Sicoval aux mêmes attentes de clarification mentionnées ci-avant, et il serait présomptueux de la part du Sicoval d’annoncer des chiffres alors qu’en matière de documents d’urbanisme les communes sont en première ligne. C’est la raison pour laquelle ces derniers mois, j’ai tenu à inscrire aussi la question de la loi Climat et Résilience à l’ordre du jour de plusieurs conférences des maires.
J’entends bien qu’il est néanmoins essentiel à ce stade que nous ayons des discussions collectives préparatoires. C’est ce que nous faisons à travers les travaux de nos comités stratégiques dont c’est l’objet. Lorsque le moment sera venu, sur la base de ces travaux qui n’ont pour l’instant pas leur place en conseil de communauté, nous pourrons tous ensemble, prendre des décisions à ce niveau afin de porter je l’espère une voix forte et commune auprès du SMEAT. » …
Considérant les incertitudes d’application de la loi Climat et Résilience, telles qu’indiquées et démontrées dans la réponse du président du Sicovalaux porteurs de cette motion ;
considérant que la réalisation de la Zac du Rivel pourrait fortement impacter les capacités d’aménagement du Sicoval sur le reste de son territoire et pour chacune de ses communes, s’il s’avérait que le quota utilisable d’artificialisation serait ainsi déjà mobilisé et de l’impossibilité de pouvoir réaliser d’autres projets d’aménagement et d’urbanisme à l’intérêt communautaire largement supérieur, fussent-ils de faible envergure;
considérant que ce projet reste discuté sur son opportunité et sur sa cohérence avec le projet politique global du Sicoval et ses déclinaisons : son Plan Climat, son Plan Paysage, son ProjetAlimentaire, son PLH, les PLU des communes… ;
considérant la quasi-impossibilité de créer le lien fort entre lieu d’habitat et de travail, qui reste à ce jour du domaine du théorique ;
considérant l’insuffisance des moyens d’accès en transport collectif ce qui augmenterafatalement les flux de circulation d’automobiles et de camions à travers tout le territoire du Sicoval, alors même que sa desserte par route est facilitée par la présence d’un échangeur autoroutier ;
considérant la nécessité de préserver des terres agricoles pour des productions agricoles de blé et autres produits de qualité, notamment à proximité des centres urbains, dans le cadre d’une autosuffisance alimentaire de la France, comme la nécessité a été mise en évidence par la crise spéculative engendrée par la guerre en Ukraine ;
considérant l’existence d’alternatives pour un développement économique adapté aux enjeux d’aujourd’hui et aux réalités du territoire du Sicoval ;
considérant que la réalisation de ce projet ancien n’a pas fait l’objet d’un travail réactualisé de concertation avec les populations et qu’il fait d’ailleurs objet à contestation par des citoyens organisés et déterminés à faire valoir leur opposition à ce projet ;
Dans l’attente d’une clarification des cadres juridiques de l’application de la loi Climat et Résilience et de la 2ième révision du SCOT qui devraient conduire à reprendre la réflexion sur le projet global d’aménagement du territoire du Sicovalet à mener une véritable concertation démocratique avec les populations concernées ;
Le Conseil de communauté du Sicoval décide de surseoir la mise en œuvre du projet de la Zac du Rivel.
Avec le soutien de :
Eric Bonnet, Conseiller municipal de Castanet,Jean-Marc Denjean, Conseiller municipal de Ramonville, Jean Mathieu, Conseiller municipal d’Auzielle, Christine Queré, Conseillère municipale de Lauzerville, Philippe Serrard, Conseiller municipal de Castanet, Roman Teisserenc, Conseiller municipal de Castanet